Lorsque vous faites appel à un prestataire (hébergeur, un comptable, une société de livraison etc.) pour traiter des données personnelles, votre responsabilité ne disparaît pas pour autant.
D’après l’article 39 de la loi 18-07, le responsable du traitement doit s’assurer que ses sous-traitants respectent les obligations en matière de protection des données. Autrement dit, si vous externalisez un traitement, vous devez garantir que votre partenaire applique bien les mesures de sécurité et de confidentialité requises.
Pourquoi est-ce important ?
La réglementation exige que les rôles et responsabilités de chaque acteur soient clairement définis. Si aucune précaution n’a été prise en amont et que votre sous-traitant commet une infraction, vous pourriez être tenu responsable aux côtés de votre prestataire.
Les risques encourus
Co-responsabilité : Si un prestataire manipule des données pour votre compte sans respecter la loi 18-07, votre entreprise peut être impliquée en cas de non-conformité.
Sanctions : L’Autorité Nationale de Protection des Données Personnelles (ANPDP) peut infliger des sanctions en cas de non-respect des obligations légales.
Dommages à l’image de marque : Une fuite de données impliquant un partenaire externe peut ternir la réputation de votre entreprise et réduire la confiance de vos clients.
Comment limiter les risques ?
Choisir des partenaires conformes : Avant de confier des données à un prestataire, vérifiez qu’il applique des standards de sécurité et qu’il est en conformité avec la loi 18-07.
Formaliser la relation contractuelle : Un contrat clair et précis doit définir les obligations du sous-traitant en matière de confidentialité, de protection des données et de gestion des incidents.
Effectuer un suivi régulier : Contrôlez le respect des engagements de votre prestataire via des audits, des évaluations de conformité ou des rapports de sécurité.
Sensibiliser vos équipes : Formez vos collaborateurs aux risques liés aux sous-traitants et aux bonnes pratiques en matière de gestion des données personnelles.
Mettre en place une procédure en cas d’incident : Anticipez les potentielles violations de données et définissez un plan de réponse rapide pour limiter l’impact en cas de problème.
À retenir : Vous ne pouvez pas vous décharger de votre responsabilité sur vos prestataires. Encadrer et surveiller leur conformité est essentiel pour éviter toute sanction et préserver la confiance de vos clients et partenaires.